Conditions générales de vente et de livraison

I Dispositions générales
1.
Les présentes conditions générales de ventes et de livraisons font parties intégrantes de tout contrat conclu entre nous-mêmes et nos acheteurs. La passation d’une commande emporte de plein droit adhésion entière à nos conditions générales nonobstant toute disposition contraire des conditions de l’acheteur de quelque nature qu’elles soient.
D’autres conditions ou conventions ne sont valables que dans la mesure où Leuze electronic SARL, qui sera ci-après plus brièvement appelée LEUZE, les a expressément agréées par écrit.

2.
La conclusion d’un marché est subordonnée à la confirmation écrite de la commande par LEUZE. Cette confirmation détermine l’étendue des droits et obligations réciproques, notamment celle de la fourniture. Celle-ci est strictement limitée aux matériels et prestations décrits dans le contrat. Toute dérogation requiert la forme écrite.
L’acheteur est tenu de prendre en charge les frais occasionnés par les modifications ou annulations souhaitées après la conclusion du marché.

3.
LEUZE n’est pas tenue d’accepter des commandes ni d’exécuter des contrats de vente déjà conclus en cas de force majeure, d’arrêt de l’exploitation, de réduction de la production, de grève, de dégâts aux installations de production, de non livraison ou de livraison tardive par ses propres fournisseurs, de mesures prises par les pouvoirs publics et d’autres évènements imprévus de même nature, survenus en France ou en Europe, pays d’origine de ses fournitures.

4.
Les prix et mentions relatives aux délais de livraison, ainsi que tous autres renseignements inscrits sur les catalogues, prospectus et tarifs sont uniquement destinés à l’information de l’acheteur. Ils n’ont qu’une valeur indicative, n’engagent pas le vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Les appareils offerts peuvent être améliorés d’office pourvu qu’ils puissent assurer les performances annoncées.

5.
Sauf s’il en est disposé autrement, les devis plans, croquis et, d’une manière générale, tous les documents techniques remis avant la passation du marché, demeurent notre propriété intellectuelle. Ils ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être reproduits ou communiqués à des tiers. Si le marché envisagé n’est pas conclu, ils devront nous être restitués sans délai à première demande.

II Prix
1.
Sauf stipulation contraire, dûment mentionnée sur nos offres ou accusés de réception, nos prix ne couvrent que la fourniture du matériel, à l’exclusion notamment de toute intervention sur le lieu d’installation telle que, montage, mise en service, essai, réglage ou raccordement quelconque. Dans le cas où le client désirerait faire assister le personnel de montage par un de nos ingénieurs ou techniciens, cette demande devra faire l’objet d’une commande écrite et les frais inhérents au temps passé par notre collaborateur, à son séjour et à ses déplacements seraient facturés sur les bases de notre tarif des déplacements en vigueur au moment de l’intervention.

2.
Les prix sont établis d’après les prix courants en vigueur lors de la conclusion du contrat. Nous nous réservons cependant expressément le droit de les ajuster si les salaires ou des éléments constitutifs subissaient avant la livraison une majoration significative. En outre, pour les offres spéciales, il sera fait application d’une formule de révision.

3.
Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt.
Ils ne comportent ni le coût des emballages, ni celui du transport, ni s’il y a lieu celui de l’assurance.

4.
Pour toute commande inférieure à 75 euros, le prix de la fourniture est majoré d’une somme forfaitaire de 15 euros pour frais de dossier.

III La livraison
1.
Le délai de livraison prend cours au jour de l’envoi de la confirmation de commande. Toutefois, dans la mesure où l’acheteur doit encore se procurer des documents ou autorisations, fournir des renseignements techniques ou opérer le règlement d’un acompte convenu, le point de départ de ce délai est reporté jusqu’à l’exécution de l’obligation dont s’agit.

2.
LEUZE s’efforce dans toute la mesure du possible d’observer le délai de livraison stipulé en procédant, avant sa terminaison, à l’expédition du matériel ou au montage de l’installation. Dans l’éventualité où elle ne l’aurait pas respecté, l’acheteur pourrait, après lui avoir accordé un délai de grâce approprié, se désister du contrat si, à son expiration, il n’a pas été avisé que la fourniture est prête à l’expédition.

3.
L’exécution tardive ou l’inexécution de la livraison ne confère à l’acheteur aucun droit à des dommages intérêts.

4.
S’il survenait des cas de force majeure ou des évènements rendant difficile ou impossible notre approvisionnement ou celui de l’un de nos fournisseurs ou sous-traitants, nous serions habilités à reporter la livraison d’un laps de temps égal à la durée de l’empêchement et d’une période de mise en route appropriée, ou à nous désister du contrat pour la partie non encore exécutée. L’acheteur ne pourrait, dans une telle éventualité, ni résilier le marché, ni prétendre à des dommages intérêts.

IV Modalités du transport
1.
Nos matériels, même lorsqu’ils sont expédiés franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, ils peuvent toutefois être assurés à ses frais, s’il en fait la demande. Le transfert des risques a lieu au moment de leur remise au transporteur.

2.
Sauf convention contraire, nous déterminons sans encourir une quelconque responsabilité, le mode et l’itinéraire du transport. Si des dégâts ou retards se produisaient en cours de transport, il appartiendrait à l’acheteur de les dénoncer aussitôt par écrit au dernier transporteur et à exercer contre ce dernier les recours appropriés. Un tel recours ne suspendrait pas l’exigibilité de nos factures.

3.
L’acheteur est tenu de prendre livraison des matériels dès que ceux-ci sont prêts à l’expédition, faute par lui de ce faire, nous serions habilités à les facturer livrés départ usine et à les entreposer à notre discrétion à ses frais et risques. Les livraisons partielles et leur facturation immédiate sont admises.

4.
Sauf accord particulier, les matériels livrés ne sont pas repris. En cas de reprise agréée, nous facturerons à l’acheteur une somme égale à 25% de leur prix en considération des frais exposés. Si l’acheteur procédait unilatéralement à un retour, nous nous réserverions le droit de lui réexpédier à ses frais les matériels concernés.

V Conditions de paiement
1.
Sauf dérogation conventionnelle, nos fournitures et prestations sont payables net, sans escompte.
- 20% au comptant à la commande.
- 80% à 30 jours fin de mois dès livraison ou exécution..

2.
L’acheteur ne peut, pour différer un paiement ou opérer une compensation totale ou partielle avec des factures exigibles, faire valoir à notre encontre une prétention que nous n’aurions pas reconnue.

3.
Les factures LEUZE sont exclusivement payables à notre siège social. L’acceptation à titre de paiement de traites tirées sur l’acheteur, est subordonnée à un accord particulier, elle n’entraîne aucune renonciation à cette stipulation.

4.
Les paiements opérés par chèques ou traites ne libèrent l’acheteur qu’après leur encaissement. Les frais cambiaires, d’escompte et de recouvrement s’il y a lieu, seront supportés par l’acheteur.

5.
Tout dépassement d’échéance est générateur de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’intérêts dont le taux sera égal à celui, majoré de trois points, pratiqué pour les crédits cambiaires à court terme par la Banque de France.

6.
Dans l’éventualité d’une inexécution des conditions de paiement, ou en cas de survenance, après la conclusion d’un marché, d’une circonstance paraissant susceptible d’affecter la solvabilité de l’acheteur, les créances de LEUZE deviendraient immédiatement et de plein droit, exigibles en leur totalité, indépendamment des dates d’échéance stipulées sur les traites remises. Nous pourrions en outre, en une semblable hypothèse, exiger un paiement avant livraison ou encore, la constitution d’une sûreté préalable à l’exécution des commandes en suspens.

VI Réserve de propriété
1.
Nous nous réservons expressément l’entière et exclusive propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acceptation de cette clause découle de l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales. Elle lui est donc opposable, de même qu’à ses créanciers et aux tiers, notamment dans l’éventualité de l’ouverture d’une procédure collective conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

2.
L’acheteur assure la garde des matériels ainsi grevés dès leur livraison, c'est-à-dire, de leur remise au transporteur, il est donc responsable de toute perte ou détérioration.

3.
Si l’acheteur n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne serait-ce qu’en s’abstenant de payer la totalité des échéances aux dates stipulées, nous pourrons, sur simple requête adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétant, statuant par voie d’ordonnance de référé rendue en dernier ressort, requérir la restitution des marchandises dont s’agit. Dans l’éventualité où celles-ci auraient été cédées à des tiers, nous pourrions en revendiquer la propriété ou, le prix de revente à concurrence de notre propre créance en principal, intérêts et frais.

VII Réclamations
1.1
Nous garantissons nos matériels dans la limite des prix facturés, contre les défauts de constitution et de fonctionnement ainsi que contre les vices de matière, pendant une durée de six mois prenant effet au jour de la livraison. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite de moitié.

1.2
Notre garantie ne s’exerce, cependant, que dans la mesure où le matériel livré est utilisé dans les conditions précisées dans notre lettre de confirmation, une modification quelconque de ces conditions dégagerait entièrement notre responsabilité.

1.3
En outre, sa mise en jeu est subordonnée à l’exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement.

1.4
Les vices cachés ne sont pris en considération que s’ils nous ont été dénoncés dans la huitaine de leur constatation.

2.1
Notre garantie est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation par nos soins dans un laps de temps approprié, des éléments reconnus défectueux, de tels remplacements ou réparations n’entraînent aucune prorogation de la durée de la garantie.

2.2
Les frais de transport des pièces échangées seront supportés par l’acheteur.

2.3
Toutes autres réclamations ou demandes d’indemnisation sont exclues quel que soit le fondement juridique sur lequel elles prendraient appui.

3.1
Les réparations entraînées par l’usure normale des matériels, ainsi que par les détériorations ou accidents consécutifs à des négligences, à des défauts de surveillance ou d’entretien, à leur utilisation inadéquate ou à leur montage incorrect, ne sont pas couvertes par notre garantie.

3.2
Si l’acheteur procédait lui-même ou avec le concours de tiers, à des transformations ou réparations sans avoir préalablement recueilli notre accord écrit, nous serions immédiatement et complètement dégagés de notre garantie qui prendrait fin aussitôt.

8. Dispositions finales
1.
La nullité de l’une des stipulations qui précèdent n’affecte pas la validité des autres clauses.

9. Lieu d'éxécution - Attribution de juridiction
1.
Le lieu d’exécution du contrat est MARNE LA VALLEE. Toutefois, pour toutes contestations de quelque ordre qu’elles soient et notamment celles relatives à l’existence et à l’interprétation des engagements de LEUZE, et au paiement de ses factures, les tribunaux de PARIS sont seuls compétents. L’acheteur accepte expressément cette attribution de juridiction à laquelle il ne pourra être dérogé même en cas d’acceptation de traites ou de pluralité de défenseurs.